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1992 - Réglementation sur l'élimination des emballages les emballages



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Une loi, datant d'avril 1992, oblige les professionnels qui conditionnent des produits à destination des ménages à se préoccuper de l'élimination des emballages ménagers après usage.


Ceux-ci doivent choisir parmi les trois solutions qui leur sont proposées :

  • Organiser un système de consigne
  • Initier eux-mêmes un système d'élimination de leurs déchets d'emballages. Dans ce cadre a notamment été créé Cyclamed, organisme qui se charge de la récupération des médicaments périmés et de leurs emballages.
  •  Contribuer financièrement à un organisme agréé. Deux sociétés sont agréées par les pouvoirs publics pour remplir cette dernière mission : Adelphe qui représente les professionnels des vins-spiritueux- boissons. Eco-Emballages qui représente toutes les filières (agro-alimentaire, produits de consommation courante,...).

Le point vert

Les deux organismes agréés par les pouvoirs publics pour recevoir la contribution financière des industriels ont créé un logo, le point vert, aujourd'hui de plus en plus fréquemment présent sur les emballages. La présence de ce logo ne signifie pas qu'un produit est recyclable, ou recyclé, mais que le fabricant du produit participe financièrement à l'élimination de son emballage après usage. La contribution moyenne se fait en fonction du type d'emballage. Cette contribution sert à aider les communes à créer ou à développer des systèmes de collecte sélective, de tri et de traitement des déchets ménagers.



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